Droits de mutation : une augmentation sous la contrainte

CyrilMorteveille

L’assemblée départementale a voté une augmentation de 0,7 point, en 2015, de la taxe de publicité foncière comprise dans les frais de notaire, passant de 3,80 % à 4,50 %. « Une conséquence regrettable des mesures d’austérité gouvernementales », explique le Conseil général.

Droit de mutationLa hausse est à l’ordre du jour de la séance de l’assemblée départementale du 21 novembre. Le taux des droits de mutation devrait passer de 3,80 % à 4,50 % en 2015 dans les Yvelines. Cette disposition est autorisée depuis la loi de finances 2014 pour compenser la baisse des recettes des Départements.

Les deux tiers d’entre eux ont adopté cette solution dès l’an dernier. Suite à une nouvelle baisse de 40 M€ de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) décidée par le Gouvernement pour l’année 2015, une augmentation semble être devenue inévitable. Elle pourrait rapporter 39 M€.

Dans un communiqué de presse, le Conseil général explique :

C’est à regret, et afin de remplir nos missions de solidarité que nous sommes contraints par le Gouvernement de recourir à cette solution. Jusqu’à présent, nous nous étions toujours refusés à cette issue contraire à nos principes de gestion qui se sont toujours appuyés sur un subtil équilibre entre la maîtrise de nos dépenses, une fiscalité parmi les plus faibles de France et un endettement quasi-nul. »

Augmentation des dépenses sociales, baisses des aides de l’Etat

Entre 2013 et 2017, la DGF passera de 145 à 17 M€, soit une perte de 128 M€ par an au terme des quatre années de lissage (-89 %). Et le Département devra verser près de 120 M€ de péréquation supplémentaire entre 2013 et 2016. Au total, en 2017 le budget départemental se trouvera ainsi amputé de 168 millions par rapport à 2013.

Avec des dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS) passées de 153 M€ en 2009 à 195 M€ en 2013 (+27 %) et très partiellement compensées par l’État, le reste à charge s’élève à 113 M€ pour le Conseil général.

Les Yvelines rejoignent donc les 90 Conseils généraux qui ont déjà été contraints de mettre en œuvre l’augmentation des droits de mutation, dont les départements franciliens des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, de l’Essonne et de Seine-Saint-Denis.

Les finances asphyxiées par les péréquations

2011 : Instauration de la péréquation sur les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) = -12 M€ en 2014 et 2015.

2013 : Instauration de la péréquation sur la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) = -2 M€ en 2014 et 2015.

2014 :
•    Réfaction sur la DGF (dotation globale de fonctionnement) = -16 M€ en 2014 et -37,5 M€ en 2015.
•    Instauration de la péréquation francilienne = -3 M€ en 2014 et -5 M € en 2015.
•    Péréquation supplémentaire de 0,35 point sur les DMTO = -16 M€ en 2014 et -17 M€ en 2015.

Près de 50 M€ sont donc prélevés sur les recettes départementales en 2014 et plus de 73 M€ le seront en 2015.